A mon initiative, le Conseil communal d’Auderghem a adopté ce jeudi 19 février une motion relative aux problèmes rencontrés en matière d’inscription en première année de l’enseignement secondaire.

Après avoir condamné la situation actuelle vécue par les enfants en âge d’inscription en première année de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2009-2010 et leur famille, le Conseil communal d’Auderghem tire la sonnette d’alarme.

Le Conseil communal insiste surtout sur l’impact concret et quotidien sur nos communes et leurs habitants. Ce décret va à l’encontre du bon sens, tant au niveau scolaire, que par exemple au niveau de la mobilité.

La motion a été adoptée par une très large majorité. Le MR, le FDF et Ecolo ont voté en sa faveur, le conseiller Cdh et les deux conseillers PS ont voté contre.

De plus, le Conseil communal d’Auderghem appelle le futur exécutif de la Communauté française à mettre en place à très bref délai une solution structurelle qui,

1. soit respectueuse du libre choix des parents et des élèves
2. garantisse la diversité de l’offre scolaire
3. n’induise pas d’effets pervers pour nos écoles et plus largement pour notre commune
4. prenne en compte sans les pénaliser la situation des écoles « orphelines »
5. permette à tout enfant, quelles que soient ses origines sociales, d’être accueilli dans une école de qualité

La motion a été adoptée par une très large majorité. Le MR, le FDF et Ecolo ont voté en sa faveur, le conseiller Cdh et les deux conseillers PS ont voté contre.
Je me réjouis de ce vote : cette décision à Auderghem n’est que le premier pas vers une mobilisation globale des communes contre ce décret. Je regrette néanmoins que ce texte n’ait pu obtenir l’unanimité et que certains s’obstinent par idéologie à refuser de voir la réalité.


Texte de la motion

"Le Conseil communal,

Considérant les objectifs du décret du 18 juillet 2008 « visant à réguler les inscriptions des élèves dans le premier degré de l’enseignement secondaire et à favoriser la mixité au sein des établissements scolaires » :

Qu’en l’état actuel, l’application des nouvelles dispositions n’offre pas une « alternative efficace et équitable » aux files d’attente,

Qu’en l’état actuel, l’application des nouvelles dispositions ne réaffirme pas le rôle essentiel de l’équipe pédagogique et des parents d’élèves dans le processus d’inscription,

Qu’en l’état actuel, l’application des nouvelles dispositions ne favorise pas durablement la mixité sociale au sein des établissements scolaires,

Qu’en l’état actuel, l’application des nouvelles dispositions ne renforce pas le droit constitutionnel fondamental de chaque parent de choisir librement l’école de son choix pour ses enfants,

Qu’en l’état actuel, l’application des nouvelles dispositions ne garantit ni la transparence, ni l’objectivité du processus d’inscription,

Considérant que l’application de ce décret a fait naître des situations indignes d’un état de droit chez nombre de parents et d’enfants,

Considérant que la situation des enfants et parents en attente de connaître le résultat de leur(s) démarche(s) d’inscription ne peut perdurer,

Considérant les effets induits par cette situation sur les pouvoirs organisateurs de l’enseignement secondaire, mais aussi de l’enseignement primaire, et notamment les écoles communales d’Auderghem,

Considérant le fait que nos écoles communales sont des écoles « orphelines » qui se trouvent pénalisées par le décret,

Considérant les effets pervers des nouvelles dispositions sur des domaines d'intérêt communal, tels que, notamment, l'organisation des activités para-scolaires, la mobilité, la protection de l'environnement et les économies d'énergie,

Considérant qu’il y a urgence à trouver une solution,

Considérant que le débat est à ce point passionnel et passionné que seule une initiative consensuelle, respectueuse de tous, basée sur la transparence et l’objectivité, et associant tous les acteurs concernés, a une chance d’aboutir,

Considérant l’absence d’informations objectives, et non suspectes, relatives à l’ampleur du problème,

Considérant qu’il faut tenir compte tant des enfants non inscrits que des enfants inscrits dans une école qui ne correspond pas aux préférences de leurs parents et qui s’avère être une inscription de substitution,

Considérant dès lors que l’objectivation du processus nécessite de connaître, pour chaque élève, la réponse aux questions suivantes : l’enfant a-t-il ou non obtenu une inscription ?; l’enfant est-il ou non inscrit dans une ou plusieurs école(s) qui correspond(ent) à une préférence (premier, deuxième ou troisième choix) des parents ? ; l’inscription obtenue a-t-elle été sollicitée par les parents par crainte que leur enfant se retrouve sans école au 1er septembre 2009 ?; l’inscription est-elle ou non satisfaisante ? ; le cas échéant, quel est l’établissement ou quels sont les établissements qui rencontrerai(en)t le choix des parents ?

Vu l’article 117 de la nouvelle loi communale,


Le Conseil communal

Condamne la situation actuelle vécue par les enfants en âge d’inscription en première année de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2009-2010 et leurs familles,

Marque sa totale solidarité à l’égard des victimes de ce décret,

Souligne les effets pervers que cette situation induit au sein de la communauté scolaire tout entière, et plus particulièrement au détriment des écoles communales d’Auderghem,

Appelle le futur exécutif de la communauté française à mettre en place à très bref délai une solution structurelle :

- qui soit respectueuse du libre choix des parents et des élèves
- qui garantisse la diversité de l’offre scolaire
- qui n’induise pas d’effets pervers pour nos écoles et plus largement notre commune
- qui prenne en compte sans les pénaliser la situation des écoles « orphelines »
- qui permette à chaque enfant, quelle que soit son origine sociale, d'être accueilli et accompagné au sein d'une école de qualité

Et pour l’immédiat,

Demande au Gouvernement de la Communauté française qu’un relevé de la situation de chaque élève en âge d’être inscrit en première année secondaire au 1er septembre 2009 soit établi, par un organisme indépendant, tel que la Cour des comptes.

Demande au Gouvernement de la Communauté française de mettre en place une « Commission des Inscriptions » dont l’unique objet est que chaque élève entrant en première année secondaire le 1er septembre 2009 soit inscrit dans une école correspondant aux choix que ses parents ont fait pour lui. Cette Commission serait composée de représentants des parents, de représentants des directions d’école et/ou des pouvoirs organisateurs, ainsi qu’un représentant d’un organisme indépendant, tel que la Cour des comptes.

Charge le Collège des Bourgmestre et Echevins :

De transmettre la présente motion au Gouvernement de la Communauté française

D’entamer une démarche auprès du nouveau Ministre de l’enseignement dès son entrée en fonction afin de le sensibiliser à la problématique et de faire valoir les intérêts des écoles et des familles d’Auderghem"